Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre CAR VX GROUP (« CAR VX ») et ses clients, sauf accord écrit séparé. Veuillez lire attentivement ce document. Il contient des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions qui lui sont applicables.

Carvx.be (Site) est détenu et exploité par CAR VX GROUP (nous, notre) et fournit aux clients du Site (Les clients) des informations et des rapports sur les véhicules (Rapports) via notre service d’information en ligne (Service d’information sur le véhicule).

1. Application des conditions

Les présentes conditions générales constituent les conditions d’utilisation (Conditions d’utilisation) et régissent l’accès et l’utilisation du Site et du Service d’information sur les véhicules par le client, à moins que des conditions spécifiques supplémentaires ne s’appliquent. L’utilisation du Site et du Service d’information sur les véhicules par le client indique que le client accepte les Conditions d’utilisation. Nous pouvons modifier les Conditions d’utilisation en publiant ces modifications sur le Site. Si le client n’est pas d’accord avec les Conditions d’utilisation et/ou les modifications que nous publions, il ne doit pas utiliser le Site ou le Service d’information sur les véhicules.

2. Condition

Les représentations des services et produits de CAR VX disponibles sur son site Web ne constituent pas une offre ferme. En passant une commande, le client soumet une offre ferme pour la formation d’un contrat. Après la commande, CAR VX traitera la commande du client et enverra un e-mail de confirmation pour accuser réception de la commande du client. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande. La commande est acceptée par une notification séparée ou par la fourniture des biens ou services demandés. CAR VX envoie les informations de commande et les conditions générales au client par e-mail. Le client peut obtenir les Conditions générales à tout moment.

3. Reconnaissance de la politique de confidentialité

Le client reconnaît avoir lu et compris notre politique de confidentialité. Le client doit se conformer à la politique de confidentialité (telle que révisée par nos soins de temps à autre). Cependant, la politique de confidentialité ne fait pas partie des présentes conditions d’utilisation. En cas d’incohérence, les présentes conditions d’utilisation prévalent.

L’utilisation du Site par le client constitue la preuve du consentement du client à la collecte, au stockage, à l’utilisation et à la diffusion ou à la divulgation de toute information personnelle que le client nous fournit (y compris le nom, l’adresse e-mail, la date de naissance, le sexe et le code postal).

4. Collecte et utilisation d’informations personnelles à d’autres fins

Le client accepte que nous puissions collecter et utiliser ses informations personnelles en tant que client et ses activités sur le site. Nous pouvons également collecter des informations anonymes dépersonnalisées (c’est-à-dire des informations qui n’identifient pas un client). Nous utilisons des informations anonymes et personnelles sur les activités des clients individuels du site en suivant leur nom d’utilisateur (informations collectées). Les informations collectées (tout ou partie) peuvent être utilisées à des fins de marketing. Dans ce cas, les informations collectées seront divulguées à nos partenaires commerciaux, qui pourront contacter le client au sujet de biens et services susceptibles de l’intéresser.

Le client accepte expressément que:
(a) nous pouvons utiliser les informations collectées à nos propres fins d’analyse statistique, par exemple (i) pour déterminer les rapports et résultats les plus populaires sur le site et (ii) pour nous aider à améliorer la fonctionnalité du site ; et
(b) nous pouvons utiliser et divulguer les informations personnelles du client pour contacter le client au sujet d’autres biens et services disponibles auprès de nous ou de l’une de nos entreprises partenaires.

5. Propriété du contenu du Site

Le client reconnaît que tous les éléments affichés sur le Site, y compris, sans limitation, toutes les informations, textes, éléments, graphiques, logiciels, outils, résultats dérivés de l’utilisation de logiciels et d’outils, publicités, noms, logos et marques commerciales (y compris le nom « CAR VX ») sur le Site (Contenu) nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence et sont protégés par le droit d’auteur, les marques commerciales et autres lois sur la propriété intellectuelle, sauf indication expresse contraire sur le Site. Le client ne doit pas utiliser, adapter, modifier, reproduire, stocker, distribuer, imprimer, afficher, publier, créer des œuvres dérivées, télécharger sur un ordinateur, télécharger vers un tiers, poster, transmettre ou distribuer le Contenu.

Même si le Contenu est livré au client sous une forme techniquement modifiable, la livraison du Contenu sous cette forme ne constitue pas une autorisation de modifier ce Contenu, sauf indication expresse au moment de la livraison.

6. Accès au Site

Le client peut consulter le Site à l’aide de son navigateur Web et enregistrer une copie électronique ou imprimer une copie de certaines parties du Contenu sans modification, uniquement pour son usage personnel, ses informations, ses recherches ou ses études. Le client ne doit pas accéder au Site ou au Contenu ni l’utiliser de quelque manière que ce soit ou à des fins illégales ou interdites par les lois qui s’appliquent au client ou qui violent nos droits de quelque manière que ce soit ou qui sont autrement interdites par les présentes Conditions.

Le client doit prendre ses propres précautions pour s’assurer que l’utilisation du Site ne l’expose pas au risque de virus, de codes informatiques malveillants ou d’autres formes d’interférences susceptibles d’endommager son propre système informatique. Nous déclinons toute responsabilité pour toute interférence ou tout dommage au système informatique ou aux données du client qui survient en relation avec l’utilisation du Site par le client.

7. Disponibilité

Le client reconnaît que le Service d’informations sur les véhicules est fourni en ligne via des liens de communication et d’autres réseaux, et que la disponibilité du Site et des Rapports dépend de la disponibilité de ces liens et réseaux. Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que tout Service d’informations sur les véhicules que nous choisissons de fournir est disponible, mais nous ne sommes pas responsables si les liens ou les réseaux ne sont pas disponibles à tout moment, et nous ne garantissons pas que le Site, le Service d’informations sur les véhicules ou les Rapports seront disponibles en permanence.

8. Procédures

Le client s’engage à respecter les présentes Conditions et à suivre toutes les procédures et autres instructions que nous lui fournissons lorsqu’il utilise les Services d’informations sur les véhicules. Le client s’engage à conserver confidentiels et sécurisés tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant que nous lui communiquons pour le Site et/ou le Service d’informations sur les véhicules (identifiant). Le client s’engage à ne transférer ni à divulguer aucun identifiant à un tiers et à nous informer s’il n’est plus nécessaire. Le client est responsable de toute utilisation de tout identifiant et de toute responsabilité encourue ou découlant de l’utilisation de l’identifiant du client. Si nous le demandons au client, il s’engage à cesser d’utiliser un identifiant ou à utiliser un identifiant de remplacement que nous lui fournissons.

9. Fourniture des Rapports

Nous fournirons chaque rapport au client après avoir accepté la demande du client pour le rapport particulier.

10. Propriété des Rapports

Le client reconnaît que nous, ainsi que nos concédants de licence, détenons tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur sur la présentation et la manière dont les informations contenues dans les rapports sont compilées) et qu’aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne transfère la propriété des rapports au client. Le client reconnaît que les rapports peuvent inclure des informations qui nous sont concédées sous licence par des tiers.

11. Utilisation des Rapports

Le client accepte que les rapports lui soient fournis strictement pour son usage personnel et uniquement dans le but pour lequel ils sont fournis.

Si nous livrons les Rapports au client par voie électronique, le client est autorisé à conserver une copie électronique du Rapport sur son ordinateur personnel. Le client est également autorisé à imprimer une copie papier du Rapport pour ses archives. Outre les autorisations accordées dans ce paragraphe, le client ne peut pas utiliser, reproduire, modifier, adapter, transférer, revendre, reconditionner ou réutiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie d’un Rapport, et ce à quelque fin que ce soit.

Si le client est une entité commerciale, en plus des autorisations accordées dans le paragraphe ci-dessus, le client peut imprimer trois copies du rapport pour les afficher dans ses locaux et fournir des copies papier du rapport aux acheteurs potentiels.

12. Nos tarifs

Le client reconnaît que nous n’avons aucune obligation de lui fournir des rapports jusqu’à ce que:
(a) le client soumet sa commande pour un rapport en utilisant le formulaire en ligne ; et
(b) le client nous fournit des informations de paiement valides pour le paiement qui sera traité au moment de la commande ; et
(c) le paiement du client pour ce rapport a été traité avec succès.

Le client reconnaît que nous recevons les informations de paiement du client pour les rapports commandés via le site et que nous pouvons les fournir à un tiers uniquement dans le but de traiter le paiement du client. Ce tiers traitera le paiement du client et le client doit accepter les conditions générales de tout processeur de paiement tiers avant que le paiement du client ne soit accepté.

13. Avertissement

• Le Site peut être lié à des sites tiers ou collecter des informations auprès de ces tiers qui peuvent à leur tour contenir des hyperliens vers d’autres sites tiers (collectivement appelés Sites Liés). Ceux-ci sont fournis uniquement pour la commodité du client. Le client reconnaît que les Sites Liés ne sont pas sous notre contrôle et que nous ne sommes pas responsables du contenu d’aucun d’entre eux. L’inclusion d’un lien n’implique aucune approbation du lien par nous.

• Le client reconnaît que nous nous approvisionnons en informations auprès de tiers. Le client accepte d’être responsable de l’évaluation de la valeur des informations que nous lui fournissons et des décisions qu’il prend, qu’elles soient basées ou non sur les informations que nous lui fournissons.

• Le client reconnaît que dans certains cas, il peut y avoir un délai entre le moment où un événement se produit et le moment où ces informations nous sont fournies pour enregistrement et que nous n’avons aucun contrôle sur le moment où des tiers choisissent de signaler des informations ou des événements. Nous prenons des mesures pour enregistrer les informations fournies dès que possible.

• Le client reconnaît que nous ne disposons peut-être pas de l’historique complet du véhicule sur lequel le client commande un rapport. En conséquence, nous ne serons pas responsables du remboursement des frais payés si le rapport en question ne fournit pas un historique complet du véhicule.

14. Limitations de responsabilité

Les informations et produits ou services proposés sur le Site sont fournis « tels quels » sans aucune garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. En aucun cas, CAR VX ne sera responsable envers quiconque de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site Web ou tout site Web lié, y compris, sans limitation, la perte de profits, la perte d’utilisation, l’interruption d’activité ou d’autres pertes économiques, la perte de programmes ou d’autres données, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle, d’une négligence ou d’une autre action délictuelle, même si CAR VX est informé de la possibilité de tels dommages. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des garanties ou des dommages.

En aucun cas, CAR VX ne garantit l’exactitude, l’exhaustivité, l’intégralité, la précision, l’actualité, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage ou à un objectif particulier de toute information, produit ou service sur le Site.

Les informations, produits et services disponibles sur le Site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques.

15. Terminaison

Nous pouvons mettre fin à l’accès du client au Site à tout moment, sans motif et sans préavis. Les Conditions d’utilisation restent en vigueur après une telle résiliation.

16. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les lois en vigueur au Royaume de Belgique. Le client accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Royaume de Belgique.