Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent les relations entre CAR VX GROUP (« CAR VX », « nous ») et toute personne utilisant le site carvx.be (le « Site ») ou achetant un rapport d’historique de véhicule (le « Client »).
Le Site permet d’accéder à des rapports d’information sur les véhicules (les « Rapports ») via un service en ligne (le « Service »).

1. Acceptation des Conditions

En utilisant le Site, le Client accepte pleinement les présentes Conditions.
CAR VX se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

2. Formation du contrat

Les informations disponibles sur le Site ne constituent pas une offre contractuelle contraignante. Un contrat est formé lorsque le Client soumet une commande et que le paiement est traité avec succès.
CAR VX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème, notamment en cas d’échec de paiement ou de suspicion de fraude.

3. Données personnelles (RGPD)

CAR VX traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données peuvent être utilisées pour fournir le Service, gérer les commandes, améliorer l’expérience utilisateur et communiquer avec le Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant CAR VX.

4. Accès au Site

Le Site est accessible via Internet. CAR VX ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Le Client est responsable de la sécurisation de son appareil et de sa protection contre les virus ou autres menaces.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site et des Rapports, y compris les textes, données, logos et éléments graphiques, est protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.

6. Utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée est interdite.

7. Disponibilité

Le Service dépend de systèmes et de sources de données externes. CAR VX ne garantit pas une disponibilité continue ou ininterrompue.

8. Fourniture des Rapports

Les Rapports sont fournis après validation de la commande et confirmation du paiement.
CAR VX se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès en cas d’utilisation abusive.

9. Utilisation des Rapports

Les Rapports sont fournis uniquement pour un usage personnel ou interne à l’entreprise.
Le Client ne peut pas revendre, modifier, reproduire ou distribuer les Rapports sans autorisation préalable.

10. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment. Le paiement est requis avant l’accès aux Rapports et est traité par des prestataires sécurisés tiers.
En confirmant la commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate du Service et reconnaît que l’accès au Rapport entraîne la perte du droit de rétractation conformément à la loi applicable.

11. Droit de rétractation et remboursements

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans devoir fournir de motif.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande par e-mail à support@carvx.be, en indiquant le numéro de commande, la date d’achat et ses coordonnées.
Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours en utilisant le même moyen de paiement. À titre commercial, CAR VX peut prolonger ce délai à 30 jours, sous réserve des conditions ci-dessous.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si le Rapport a été consulté, si un crédit a été utilisé, ou si le Service a été entièrement exécuté.
En accédant au Rapport, le Client reconnaît que le Service a commencé et accepte la perte du droit de rétractation.

Si un Rapport ne contient aucune donnée historique exploitable, CAR VX peut accorder un crédit permettant au Client de vérifier un autre véhicule. Aucun remboursement monétaire ne sera accordé dans ce cas.
Un Rapport est considéré comme utilisé dès qu’il contient des données, notamment un kilométrage, des dommages ou un historique du véhicule.

13. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d’aucune sorte.
CAR VX ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base des Rapports, ni de tout dommage direct ou indirect, y compris les pertes financières résultant de l’utilisation du Service.

14. Résiliation

CAR VX peut suspendre ou résilier l’accès au Service à tout moment en cas de violation des présentes Conditions.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois belges.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.